Code de commerce – Article L.133-1 : Le transporteur est responsable des pertes et avaries, sauf cas de force majeure ou vice propre de la chose.
Article L.133-5 : Vous avez 3 jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés) pour confirmer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code civil – Article 1150 : Le transporteur n’est tenu qu’aux dommages prévus au contrat, sauf en cas de manœuvres frauduleuses (dol).