Modèle de lettre
Vos nom et adresse
Nom et adresse de l'entreprise de déménagement
Objet : Demande d’indemnisation – Références du dossier
Lieu, le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date du déménagement], j’ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mon mobilier, en vertu d’un contrat signé le [date du contrat].
À la livraison, j’ai constaté la détérioration de [précisez les biens concernés] qui étaient en parfait état avant le déménagement.
J’ai immédiatement émis les réserves nécessaires sur le bordereau de décharge signé le jour même. Je vous confirme aujourd’hui ces réserves par écrit.
Vous trouverez ci-joint une description détaillée des biens endommagés ainsi qu’une estimation du préjudice :
• [Objet 1] – Détérioration constatée : [détail] – Estimation : [montant] €
• [Objet 2] – Détérioration constatée : [détail] – Estimation : [montant] €
Je vous rappelle que l’article L.133-1 du Code du commerce prévoit une obligation de garantie à votre charge pour tout bien détérioré ou perdu pendant le transport.
Je vous remercie de bien vouloir me contacter dans les plus brefs délais afin de trouver un règlement amiable à ce litige. À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager les démarches nécessaires auprès des juridictions compétentes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes à fournir :
- 🗎 Copie du bordereau de décharge
- 🗎 Copie du contrat de déménagement
- 🗎 Photographies des objets endommagés