Fiche Déménagement N°5

Lettre type pour demande d'indemnisation

Quand utiliser cette lettre ?

Si vous constatez des dommages ou pertes sur vos biens à la livraison de votre déménagement, vous devez agir rapidement et notifier vos réserves par écrit à l’entreprise. Cette lettre type vous aide à formuler une demande d’indemnisation officielle, fondée sur l’article L.133-1 du Code de commerce.

Modèle de lettre

Vos nom et adresse
Nom et adresse de l'entreprise de déménagement

Objet : Demande d’indemnisation – Références du dossier
Lieu, le [date]

Madame, Monsieur,

Le [date du déménagement], j’ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mon mobilier, en vertu d’un contrat signé le [date du contrat].

À la livraison, j’ai constaté la détérioration de [précisez les biens concernés] qui étaient en parfait état avant le déménagement.

J’ai immédiatement émis les réserves nécessaires sur le bordereau de décharge signé le jour même. Je vous confirme aujourd’hui ces réserves par écrit.

Vous trouverez ci-joint une description détaillée des biens endommagés ainsi qu’une estimation du préjudice : • [Objet 1] – Détérioration constatée : [détail] – Estimation : [montant] € • [Objet 2] – Détérioration constatée : [détail] – Estimation : [montant] €

Je vous rappelle que l’article L.133-1 du Code du commerce prévoit une obligation de garantie à votre charge pour tout bien détérioré ou perdu pendant le transport.

Je vous remercie de bien vouloir me contacter dans les plus brefs délais afin de trouver un règlement amiable à ce litige. À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager les démarches nécessaires auprès des juridictions compétentes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes à fournir :

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